Décret n°64-1359 du 30 décembre 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 601063 DU 1 OCTOBRE 1960 (APPLICATION DU COEFFICIENT D'ENTRETIEN DU LOCAL VISE A L'ART. 216 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION)
Décret n°64-1359 du 30 décembre 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 601063 DU 1 OCTOBRE 1960 (APPLICATION DU COEFFICIENT D'ENTRETIEN DU LOCAL VISE A L'ART. 216 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION)