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Pour ouvrir droit à l'exonération de taxe professionnelle, les opérations définies à l'article 2 et réalisées dans les zones ou agglomérations visées à l'article 3 doivent entraîner la création, dans le délai maximum de trois ans, d'un nombre minimum d'emplois permanents fixé comme suit :
\n
1° Création d'installations affectées à des activités industrielles : trente ou dix emplois selon que les implantations ont lieu dans des agglomérations de plus de 15.000 habitants ou de 15.000 habitants au plus.
\n
Extension d'installations affectées à des activités industrielles :
\n
- trente emplois et un accroissement de 25 % [*pourcentage*], ou cent vingt emplois si l'extension est réalisée dans une agglomération de plus de 15.000 habitants ;
\n
- dix emplois et un accroissement de 25 %, ou cinquante emplois et un accroissement de 10 %, ou cent vingt emplois si l'extension est réalisée dans une agglomération de 15.000 habitants au plus.
\n
Lorsque l'extension correspond au transfert d'un établissement situé en région parisienne ou en région lyonnaise les conditions d'effectifs sont les mêmes que celles exigées en matière de création.
\n
2° Pour les installations industrielles effectuées par une entreprise nouvelle dans les communes ou agglomérations situées en Corse ou comprises dans les zones d'économie montagnarde visées par le décret n° 67-938 du 24 octobre 1967 et dans les zones à économie rurale dominante délimitées à l'annexe V, le nombre d'emplois permanents exigé est réduit à quinze ou à six selon que l'implantation est réalisée dans des agglomérations de plus de 15.000 habitants ou de 15.000 habitants au plus.
\n
Pour les extensions d'activités réalisées dans ces mêmes zones les conditions d'effectifs sont :
\n
- quinze emplois et un accroissement de 20 %, ou cinquante emplois et un accroissement de 10 %, ou cent vingt emplois si l'extension est réalisée dans une agglomération de plus de 15.000 habitants ;
\n
- six emplois et un accroissement de 20 %, ou cinquante emplois et 10 % d'accroissement, ou cent vingt emplois si l'extension est réalisée dans une agglomération de 15.000 habitants au plus.
\n
3° En cas de reconversion par une entreprise de ses installations industrielles, seul le maintien de l'effectif du personnel est exigé.
\n
\n
4° Création d'installations affectées à des activités ou services de direction, de gestion, d'ingénierie, d'études ou d'informatique :
\n
- vingt emplois s'il y a création du siège social ou transfert de ce dernier hors de la région parisienne ;
\n
- trente emplois dans les autres cas.
\n
Pour les opérations correspondant à l'extension d'activités existantes, les programmes doivent, outre l'emploi minimal prévu pour les créations, avoir pour effet d'accroître l'effectif permanent employé d'au moins 50 % ou, si l'extension résulte de la création d'activités nouvelles ou d'un transfert hors de la région parisienne, de cent emplois.
\n
5° Création d'installations affectées à des activités de recherche : dix emplois.
\n
Pour les opérations correspondant à l'extension d'activités existantes, les programmes doivent, outre l'emploi minimal prévu pour les créations, avoir pour effet d'accroître le personnel de recherche d'au moins 30 %, ou de cinquante emplois minimum.
\n
6° Création d'établissements de tourisme et de villages de vacances : dix emplois. Deux emplois saisonniers d'une durée minimale de quatre mois sont considérés comme équivalant à un emploi permanent.
\n
\n
7° Aucune condition d'effectif n'est exigée en ce qui concerne la création d'hôtels dans les villes moyennes.
\n
Dans tous les cas la création d'un nombre d'emplois permanents supérieur aux nombres minima fixés ci-dessus peut être exigée, compte tenu du montant des investissements envisagés.
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Pour ouvrir droit à l'exonération de taxe professionnelle, les opérations définies à l'article 2 et réalisées dans les zones ou agglomérations visées à l'article 3 doivent entraîner la création, dans le délai maximum de trois ans, d'un nombre minimum d'emplois permanents fixé comme suit :
\n
1° Création d'installations affectées à des activités industrielles : trente ou dix emplois selon que les implantations ont lieu dans des agglomérations de plus de 15.000 habitants ou de 15.000 habitants au plus.
\n
Extension d'installations affectées à des activités industrielles :
\n
Trente emplois et un accroissement de 25 p. 100 [*pourcentage*], ou cent vingt emplois si l'extension est réalisée dans une agglomération de plus de 15.000 habitants ;
\n
Dix emplois et un accroissement de 25 p. 100, ou cinquante emplois et un accroissement de 10 p. 100, ou cent vingt emplois si l'extension est réalisée dans une agglomération de 15.000 habitants au plus.
\n
Reprise d'établissement industriel en difficulté : nombre d'emplois minimal prévu par les créations et maintien de l'effectif permanent, sauf dans le cas mentionné à l'article 5 (3°).
\n
Lorsque l'extension correspond au transfert d'un établissement situé en région parisienne ou en région lyonnaise les conditions d'effectifs sont les mêmes que celles exigées en matière de création.
\n
2° Pour les installations industrielles effectuées par une entreprise nouvelle dans les communes ou agglomérations situées en Corse ou comprises dans les zones d'économie montagnarde visées par le décret n° 67-938 du 24 octobre 1967 et dans les zones à économie rurale dominante délimitées à l'annexe V, le nombre d'emplois permanents exigé est réduit à quinze ou à six selon que l'implantation est réalisée dans des agglomérations de plus de 15.000 habitants ou de 15.000 habitants au plus.
\n
Pour les extensions d'activités réalisées dans ces mêmes zones les conditions d'effectifs sont :
\n
Quinze emplois et un accroissement de 20 p. 100, ou cinquante emplois et un accroissement de 10 p. 100, ou cent vingt emplois si l'extension est réalisée dans une agglomération de plus de 15.000 habitants ;
\n
Six emplois et un accroissement de 20 p. 100, ou cinquante emplois et 10 p. 100 d'accroissement, ou cent vingt emplois si l'extension est réalisée dans une agglomération de 15.000 habitants au plus.
\n
3° En cas de reconversion par une entreprise de ses installations industrielles, seul le maintien de l'effectif du personnel est exigé.
\n
\n
4° Création d'installations affectées à des activités ou services de direction, de gestion, d'ingénierie, d'études ou d'informatique :
\n
Vingt emplois s'il y a création du siège social ou transfert de ce dernier hors de la région parisienne ;
\n
Trente emplois dans les autres cas.
\n
Pour les opérations correspondant à l'extension d'activités existantes, les programmes doivent, outre l'emploi minimal prévu pour les créations, avoir pour effet d'accroître l'effectif permanent employé d'au moins 50 p. 100 ou, si l'extension résulte de la création d'activités nouvelles ou d'un transfert hors de la région parisienne, de cent emplois.
\n
5° Création d'installations affectées à des activités de recherche : dix emplois.
\n
Pour les opérations correspondant à l'extension d'activités existantes, les programmes doivent, outre l'emploi minimal prévu pour les créations, avoir pour effet d'accroître le personnel de recherche d'au moins 30 p. 100, ou de cinquante emplois minimum.
\n
6° Création d'établissements de tourisme et de villages de vacances : dix emplois. Deux emplois saisonniers d'une durée minimale de quatre mois sont considérés comme équivalant à un emploi permanent.
\n
\n
7° Aucune condition d'effectif n'est exigée en ce qui concerne la création d'hôtels dans les villes moyennes.
\n
Dans tous les cas la création d'un nombre d'emplois permanents supérieur aux nombres minima fixés ci-dessus peut être exigée, compte tenu du montant des investissements envisagés.
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Loi 2005-845 2005-07-26 art. 165 II :
\n
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références faites au redressement judiciaire et au plan de redressement sont remplacées, respectivement, par des références aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et aux plans de sauvegarde ou de redressement. Les références au plan de continuation sont remplacées par des références aux plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Arrêté 1976-05-03 ART. 2, ART. 3, ANNEXE V", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "Arrêté 1979-06-15 ART. 1 JORF 22 JUIN 1979", "@sens": "source", "@typelien": "MODIFICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000330515", "#text": "Décret 67-938 1967-10-24", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330515", "@numtexte": "67-938", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-24" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006114944", "@fin": "2999-01-01", "#text": "CONDITIONS D'EFFECTIF.", "@debut": "1976-06-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006084854", "@fin": "2999-01-01", "#text": "EXONERATION DE TAXE PROFESSIONNELLE", "@debut": "1976-06-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000453059", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 3 mai 1976 CONDITIONS D'OCTROI, SUR AGREMENT, DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000453059", "@c_titre_court": "Arrêté du 3 mai 1976" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 3 mai 1976 du 3 mai 1976 relatif aux allégements fiscaux, sur agrément, prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des entreprises.", "@debut": "1976-06-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006069741", "@c_titre_court": "Arrêté du 3 mai 1976" } ], "@date_publi": "1976-05-25", "@date_signature": "1976-05-03" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006326989", "@fin": "1979-01-20", "@num": "4", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1976-06-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006326990", "@fin": "1979-06-22", "@num": "4", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1979-01-20", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006326991", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1979-06-22", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

Pour ouvrir droit à l'exonération de taxe professionnelle, les opérations définies à l'article 2 et réalisées dans les zones ou agglomérations visées à l'article 3 doivent entraîner la création, dans le délai maximum de trois ans, d'un nombre minimum d'emplois permanents fixé comme suit :

\n
\n

1° Création d'installations affectées à des activités industrielles : trente ou dix emplois selon que les implantations ont lieu dans des agglomérations de plus de 15.000 habitants ou de 15.000 habitants au plus.

\n
\n

Extension d'installations affectées à des activités industrielles :

\n
\n

Trente emplois et un accroissement de 25 p. 100, ou cent vingt emplois si l'extension est réalisée dans une agglomération de plus de 15.000 habitants ;

\n
\n

Dix emplois et un accroissement de 25 p. 100, ou cinquante emplois et un accroissement de 10 p. 100 ou cent vingt emplois si l'extension est réalisée dans une agglomération de 15.000 habitants au plus.

\n
\n

Reprise d'établissement industriel en difficulté : nombre d'emplois minimal prévu pour les créations et maintien de l'effectif permanent au niveau justifié par le plan de redressement de l'entreprise.

\n
\n

Lorsque l'extension correspond au transfert d'un établissement situé en région parisienne ou en région lyonnaise les conditions d'effectifs sont les mêmes que celles exigées en matière de création.

\n
\n

2° Pour les installations industrielles effectuées par une entreprise nouvelle dans les communes ou agglomérations situées en Corse ou comprises dans les zones d'économie montagnarde visées par le décret n° 67-938 du 24 octobre 1967 et dans les zones à économie rurale dominante délimitées à l'annexe V, le nombre d'emplois permanents exigé est réduit à quinze ou à six selon que l'implantation est réalisée dans des agglomérations de plus de 15.000 habitants ou de 15.000 habitants au plus.

\n
\n

Pour les extensions d'activités réalisées dans ces mêmes zones les conditions d'effectifs sont :

\n
\n

Quinze emplois et un accroissement de 20 p. 100, ou cinquante emplois et un accroissement de 10 p. 100, ou cent vingt emplois si l'extension est réalisée dans une agglomération de plus de 15.000 habitants ;

\n
\n

Six emplois et un accroissement de 20 p. 100, ou cinquante emplois et 10 p. 100 d'accroissement, ou cent vingt emplois si l'extension est réalisée dans une agglomération de 15.000 habitants au plus.

\n
\n

3° En cas de reconversion par une entreprise de ses installations industrielles, seul le maintien de l'effectif du personnel est exigé.

\n
\n
\n

4° Création d'installations affectées à des activités ou services de direction, de gestion, d'ingénierie, d'études ou d'informatique :

\n
\n

Vingt emplois s'il y a création du siège social ou transfert de ce dernier hors de la région parisienne ;

\n
\n

Trente emplois dans les autres cas.

\n
\n

Pour les opérations correspondant à l'extension d'activités existantes, les programmes doivent, outre l'emploi minimal prévu pour les créations, avoir pour effet d'accroître l'effectif permanent employé d'au moins 50 p. 100 ou, si l'extension résulte de la création d'activités nouvelles ou d'un transfert hors de la région parisienne, de cent emplois.

\n
\n

5° Création d'installations affectées à des activités de recherche : dix emplois.

\n
\n

Pour les opérations correspondant à l'extension d'activités existantes, les programmes doivent, outre l'emploi minimal prévu pour les créations, avoir pour effet d'accroître le personnel de recherche d'au moins 30 p. 100, ou de cinquante emplois minimum.

\n
\n

6° Création d'établissements de tourisme et de villages de vacances : dix emplois. Deux emplois saisonniers d'une durée minimale de quatre mois sont considérés comme équivalant à un emploi permanent.

\n
\n
\n

7° Aucune condition d'effectif n'est exigée en ce qui concerne la création d'hôtels dans les villes moyennes.

\n
\n

Dans tous les cas la création d'un nombre d'emplois permanents supérieur aux nombres minima fixés ci-dessus peut être exigée, compte tenu du montant des investissements envisagés.

\n
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Une aide particulière sera instituée en faveur des entreprises artisanales de sous-traitance, situées dans les régions déterminées par arrêté et qui désirent transférer leur installation dans les zones ou régions où peut être attribuée la prime de développement régional instituée par le décret n° 72-270 du 11 avril 1972 ou la prime de localisation créée par le décret n° 72-271 du 11 avril 1972, ainsi que dans les zones à économie rurale dominante définies en application du décret n° 67-938 du 24 octobre 1967 et la zone d'économie montagnarde définie par le décret n° 61-650 du 23 juin 1961.
\n
Un décret définit les mesures propres à :
\n
Eviter que les sous-traitants ne subissent les conséquences de la défaillance du donneur d'ordres et notamment du titulaire d'un marché public ;
\n
Inciter les entreprises artisanales à participer directement ou par voie de sous-traitance aux marchés publics.
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Il est institué une prime en faveur de l'installation d'entreprises artisanales en milieu rural.
\n
Cette prime peut être attribuée, quelle que soit la nature de leur activité, aux entreprises artisanales qui s'installent dans les communes de 2.000 habitants au plus [*nombre maximum - conditions d'attribution - octroi*].
\n
Toutefois, la prime peut être attribuée dans les mêmes conditions :
\n
Dans les communes des départements d'outre-mer autres que les centres urbains définis par le décret susvisé du 7 mai 1965 ;
\n
Dans les communes parties à un contrat de pays, par lequel l'Etat et des collectivités locales sont associés en vue de l'aménagement rural, et dont la population est au plus égale à 5.000 habitants.
\n
La prime peut également être attribuée aux entreprises artisanales de production définies par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat qui s'installent soit dans des communes dont la population est au plus égale à 20.000 habitants et qui sont situées dans les zones de rénovation rurale définies par le décret susvisé du 24 octobre 1967 modifié ou dans les zones de montagne délimitées en application du décret susvisé du 3 juin 1977, soit dans des communes situées dans le reste du territoire et dont la population est au plus égale à 5.000 habitants.
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Il est institué une prime en faveur de l'installation d'entreprises artisanales en milieu rural.

\n
\n

Cette prime peut être attribuée, quelle que soit la nature de leur activité, aux entreprises artisanales qui s'installent dans les communes de 2.000 habitants au plus.

Toutefois la prime peut être attribuée dans les mêmes conditions :

\n
\n

Dans les communes des départements d'outre-mer autres que les centres urbains définis par le décret susvisé du 7 mai 1965 ;

\n
\n

Dans les communes de 5.000 habitants ou plus parties soit à un contrat de pays conclu avec l'Etat, soit à un contrat de pays conclu avec un établissement public régional lorsqu'il est assorti d'une aide de l'Etat.

\n
\n

La prime peut également être attribuée aux entreprises artisanales de production définies par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat qui s'installent soit dans des communes dont la population est au plus égale à 20.000 habitants et qui sont situées dans les zones de rénovation rurale définies par le décret susvisé du 24 octobre 1967 modifié ou dans les zones de montagne délimitées en application du décret susvisé du 3 juin 1977, soit dans des communes situées dans le reste du territoire et dont la population est au plus égale à 5.000 habitants.

\n
\n

2° - En cas de fusion de communes intervenue depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, la population de l'ancienne commune, telle qu'elle résulte du dernier recensement, est prise en considération pour la détermination des seuils de 2.000, 5.000 et 20.000 habitants.

\n
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La prime ne peut être accordée que pour les programmes d'investissement d'un montant au moins égal à 70.000 F.

Le montant de la prime est fixé dans les conditions suivantes :

Montant de l'investissement, montant de la prime (francs) :

De 70.000 à 140.000 : 12.000.

De 140.001 à 210.000 : 16.000.

Plus de 210.000 : 20.000.

Toutefois, ce montant est majoré :

Dans les départements de l'Allier, de l'Aveyron, du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de la Haute-Loire, du Lot, de la Lozère, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne ;

Dans les communes faisant partie des zones de rénovation rurale définies par le décret susvisé du 24 octobre 1967 modifié ou des zones de montagne délimitées en application du décret susvisé du 3 juin 1977 lorsque ces communes sont situées dans les départements de l'Ardèche, du Gard, de l'Hérault, de la Loire, du Rhône et du Tarn ;

Dans les communes faisant partie des zones de montagne délimitées en application du décret susvisé du 3 juin 1977 et situées dans les cantons de Castelnaudary-Nord, Mas-Cabardès, Peyriac-Minervois et Saissac du département de l'Aude ;

Dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ;

Dans les départements d'outre-mer.

Le montant de la prime y est fixé dans les conditions suivantes :

Montant de l'investissement, montant de la prime (francs) :

De 70.000 à 140.000 : 18.000.

De 140.001 à 210.000 : 24.000.

Plus de 210.000 : 30.000.

En outre, dans les départements d'outre-mer une prime de 12.000 F peut être accordée lorsque le montant de l'investissement est au moins égal à 50.000 F et inférieur à 70.000 F.

Le montant des investissements pris en compte pour la fixation de la prime est égal à celui des dépenses hors taxes affectées à la construction, à l'achat et à l'aménagement du local professionnel, ainsi qu'à l'acquisition des machines, de l'outillage, du fonds de commerce et des autres biens incorporels nécessaires à l'exploitation.

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La condition de surnombre pour les exploitants et les descendants d'exploitants et la condition de privation d'emploi ou de sous-emploi pour les salariés agricoles définies aux articles 6, 7 et 8 du présent décret ne sont pas exigées :
\n
Lorsque l'exploitation sur laquelle est installé ou travaille le demandeur fait l'objet d'une procédure d'expropriation portant sur plus de 30 p. 100 de la superficie agricole utile ou qu'elle fait l'objet dans la même proportion de transferts à l'amiable précédant une telle procédure.
\n
Lorsque l'exploitation sur laquelle est installé ou travaille le demandeur est située dans une des zones définies par le décret n. 67-938 du 24 octobre 1967.
\n
Des dérogations peuvent être accordées par le ministre de l'agriculture aux conditions de surnombre, de privation d'emploi ou de sous-emploi :
\n
Lorsque les demandeurs sont reconnus inaptes à l'exercice de la profession agricole sur présentation d'un certificat médical rédigé par un médecin assermenté.
\n
Lorsque les demandeurs ont la qualité d'agriculteurs rapatriés.
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Les conditions définies aux articles 6, 7 et 8 du présent décret ne sont pas exigées :

\n
\n

Lorsque l'exploitation sur laquelle est installé ou travaille le demandeur fait l'objet d'une procédure d'expropriation portant sur plus de 30 p. 100 de la superficie agricole utile ou qu'elle fait l'objet dans la même proportion de transferts à l'amiable précédant une telle procédure.

\n
\n

Lorsque l'exploitation sur laquelle est installé ou travaille le demandeur est située dans une des zones définies par le décret n. 67-938 du 24 octobre 1967 relatif à la rénovation rurale et pour les zones visées par le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées.

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\n

Des dérogations peuvent être accordées par le ministre de l'agriculture :

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Lorsque les demandeurs sont reconnus inaptes à l'exercice de la profession agricole sur présentation d'un certificat médical rédigé par un médecin assermenté.

\n
\n

Lorsque les demandeurs ont la qualité d'agriculteurs rapatriés.

\n
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REGIME PARTICULIER DE BOURSES AUX ENFANTS D'AGRICULTEURS QUI SUIVENT L'ENSEIGNEMENT GENERAL OU TECHNIQUE.
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AJOUTE LE GERS A LA ZONE D'ACTION DU COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DES PYRENEES DEFINIE PAR LE DECRET DU 16-05-1974." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000330515", "#text": "Décret n°67-938 du 24 octobre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330515", "@numtexte": "67-938", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000513244", "#text": "Décret du 16 mai 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513244", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000880260", "#text": "Décret du 16 mai 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880260", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-05-16" } ] }, "TITRE": "Décret n°76-143 du 10 février 1976", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "ALIMENTATION", "ZONE DEFAVORISEE", "ZONE DE MONTAGNE", "DATAR" ] }, "TITREFULL": "Décret n°76-143 du 10 février 1976 LES DISPOSITIONS DU DECRET 67938 DU 24 OCTOBRE 1967 SONT PROROGEES JUSQU'AU 31 décembre 1980" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000303655", "NUM": "76-143", "DATE_PUBLI": "1976-02-13", "DATE_TEXTE": "1976-02-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 13 février 1976", "PAGE_DEB_PUBLI": 1028 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000303655", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/36/JORFTEXT000000303655.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX976143" } } }, "JORFTEXT000000306500": { "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000330515", "#text": "Décret n°67-938 du 24 octobre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330515", "@numtexte": "67-938", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000001301486", "@num": "8", "#text": "Décret n°67-938 du 24 octobre 1967 - art. 8", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330515", "@numtexte": "67-938", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000689943", "#text": "Décret n°84-842 du 17 septembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689943", "@numtexte": "84-842", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-09-17" } ] }, "TITRE": "Décret n°68-285 du 30 mars 1968", "MCS_TXT": { "MC": [ "PREMIER MINISTRE", "DATAR", "RENOVATION RURALE", "COMITE CENTRAL" ] }, "TITREFULL": "Décret n°68-285 du 30 mars 1968 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE CENTRAL PREVU A L'ART. 8 DU DECRET 67-938 DU 24-10-1967" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000306500", "NUM": "68-285", "DATE_PUBLI": "1968-03-31", "DATE_TEXTE": "1968-03-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 31 mars 1968", "PAGE_DEB_PUBLI": 3349 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000306500", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/65/JORFTEXT000000306500.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX968285" } } }, "JORFTEXT000000344524": { "SM": { "CONTENU": "IL POURRA ETRE DESIGNE PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE,UN COMMISSAIRE ET UN COMMISSAIRE ADJOINT,CHARGES DU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES.
LEURS PREROGATIVES ET LEURS RESPONSABILITES S'EXERCENT SUR LA ZONE DES MASSIFS DES ALPES-DU-NORD ET DES ALPES-DU-SUD,TELLES QU'ELLES RESULTENT DES DECRETS 85996 ET 85997 DU 20-03-1985." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000330515", "#text": "Décret n°67-938 du 24 octobre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330515", "@numtexte": "67-938", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000324023", "#text": "Décret n°85-997 du 20 septembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324023", "@numtexte": "85-997", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000682314", "#text": "Décret n°85-996 du 20 septembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682314", "@numtexte": "85-996", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000708792", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708792", "@nortexte": "ATRC9000858D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-21" } ] }, "TITRE": "Décret n°90-1158 du 21 décembre 1990", "MCS_TXT": { "MC": [ "COLLECTIVITE LOCALE", "AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "INDUSTRIALISATION", "MONTAGNE", "ZONE DE MONTAGNE", "ZONE DEFAVORISEE", "REGION", "ORGANISATION REGIONALE", "ALPES", "DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE", "COMMISSAIRE", "COMMISSAIRE ADJOINT", "ATTRIBUTION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Décret no 90-1158 du 21 décembre 1990 relatif aux attributions du commissaire et du commissaire adjoint à l'aménagement et au développement économique des Alpes" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000344524", "NOR": "ATRC9000857D", "NUM": "90-1158", "DATE_PUBLI": "1990-12-27", "DATE_TEXTE": "1990-12-21", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°300 du 27 décembre 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 16101 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000344524", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/45/JORFTEXT000000344524.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9901158" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions,
Vu le décret no 67-938 du 24 octobre 1967 modifié relatif à la rénovation de certaines zones à économie rurale dominante;
Vu le décret du 5 mars 1980 portant nomination des commissaires à l'aménagement du Jura et des Vosges, des Alpes du Nord et des Alpes du Sud et des Pyrénées;
Vu le décret no 85-996 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour les Alpes du Nord;
Vu le décret no 85-997 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour les Alpes du Sud,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
\n

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions,
\n
JACQUES CHEREQUE

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

" } }, "JORFTEXT000000502799": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000330515", "#text": "Décret n°67-938 du 24 octobre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330515", "@numtexte": "67-938", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-24" } ] }, "TITRE": "Décret n°81-285 du 30 mars 1981", "MCS_TXT": { "MC": [ "PREMIER MINISTRE", "DATAR", "RENOVATION RURALE", "ZONE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°81-285 du 30 mars 1981 A LA LISTE DES DEPARTEMENTS ENUMERES A L'ART. 1ER DU DECRET 67938 DU 24-10-1967 DELIMITANT LES ZONES A ECONOMIE RURALE DOMINANTE EST AJOUTE LE DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE,CANTONS DE CAYLUS ET DE SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000502799", "NUM": "81-285", "DATE_PUBLI": "1981-03-31", "DATE_TEXTE": "1981-03-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 31 mars 1981", "PAGE_DEB_PUBLI": 898 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000502799", 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