Décret n°68-473 du 28 mai 1968 PORTANT PROROGATION DES DELAIS DES PROTETS ET DES ACTES DESTINES A CONSERVER LES RECOURS EN MATIERE DE VALEURS NEGOCIABLES : CES DELAIS SONT PROVISOIREMENT SUSPENDUS A COMPTER DU 20-05-1968 ET JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR DECRET
Décret n°68-473 du 28 mai 1968 PORTANT PROROGATION DES DELAIS DES PROTETS ET DES ACTES DESTINES A CONSERVER LES RECOURS EN MATIERE DE VALEURS NEGOCIABLES : CES DELAIS SONT PROVISOIREMENT SUSPENDUS A COMPTER DU 20-05-1968 ET JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR DECRET