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1. La détermination du droit aux prestations, en application des dispositions des articles 79 et 80 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 est effectuée sur le vu de l'attestation prévue à l'article 34 du présent décret.
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Toutefois, en ce qui concerne les prestations en nature, l'attestation ci-dessus visée pourra être remplacée par les pièces prévues à l'article 44 a du livre 1er du Code du travail, à condition que ces pièces portent la mention [*obligatoire*] du numéro sous lequel l'employeur effectue le versement des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs qu'il emploie, ainsi que du nom et de l'adresse de l'organisme auquel l'employeur verse ces cotisations.
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Dans le cas prévu par l'article 1er du décret n° 60-993 du 12 septembre 1960, le versement des prestations peut être obtenu par le tuteur aux prestations sociales sur la présentation, à défaut des documents visés aux alinéas précédents, d'une attestation délivrée par la caisse d'allocations familiales et établissant qu'il a perçu lesdites allocations pour le mois écoulé du chef d'un salarié remplissant notamment les conditions d'ouverture du droit aux prestations familiales, telles qu'elles ont été fixées par l'article 1er du décret du 10 décembre 1946, ou se trouvant dans l'un des cas prévus à l'article 4, 1 à 5, dudit décret ou du chef d'un chomeur inscrit à un fonds de chômage. Cette attestation peut également être considérée comme une justification suffisante lorsque la charge de l'enfant est assumée par la conjointe séparée de droit ou de fait d'un assuré et que celle-ci déclaré n'être pas en mesure de produire les documents mentionnés aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.
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Un arrêté du ministre du Travail et de la Sécurité sociale fixe les modalités selon lesquelles l'assuré qui demande le bénéfice des prestations doit justifier qu'à la date à laquelle est survenu le fait ouvrant droit aux prestations il avait la qualité de salarié ou assimilé au sens de la législation sur les assurances sociales.
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Sont réputés conserver la qualité d'ayants droit [*définition*] les enfants qui remplissant les conditions d'âge requises par l'article 23, 2, al. 3 et 4 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée ont dû interrompre leur apprentissage ou leurs études en raison de leur état de santé.
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En outre, les élèves des établissements d'enseignement publics ou privés, âgés de plus de vingt ans, qui ne bénéficient pas, à titre personnel, d'un régime de protection sociale leur garantissant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, conservent la qualité d'ayant droit de leurs parents jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent leur vingt et unième anniversaire, s'il est justifié qu'ils ont interrompu leurs études pour cause de maladie dans les conditions définies ci-après.
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Pour l'application de l'alinéa qui précède, l'année scolaire [*définition*] est réputée commencer le 1er octobre et s'achever le 30 septembre suivant.
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L'assuré doit justifier que le retard de la scolarité a été imputable à l'interruption d'études primaires, secondaires ou technologiques et que cette interruption a été causée par une maladie. La preuve peut être rapportée par tous moyens, notamment par la production de deux attestations délivrées, l'une par le médecin de l'hygiène scolaire, l'autre par le chef de l'établissement fréquenté par l'élève au moment ou celui-ci atteint son vingtième anniversaire ou en établissant que l'affection, origine de l'interruption, a donné lieu à l'application des prescriptions de l'article L. 293 du code de la sécurité sociale dans des conditions permettant de déterminer la réalité, l'origine et l'effet de l'interruption des études.
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Dans tous les cas, le bénéfice du recul de limite d'âge ne peut être accordé qu'après avis [*préalable*] du service de contrôle médical.
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Sont également réputées conserver la qualité d'ayant droit les personnes visées à l'article 23, 3., de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée, qui ont dû cesser de vivre sous le toit de l'assuré pour être hospitalisées en vue de recevoir les soins nécessités par leur état de santé ou qui, par suite de cet état de santé, se sont trouvées tout en continuant à demeurer sous le toit de l'assuré, dans l'obligation de renoncer à se consacrer aux soins du ménage et à l'éducation des enfants.
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2. Pour les assurés dont les conditions habituelles de travail ne permettent pas la production de pièces précisant la durée du travail, un arrêté du ministre du Travail et de la Sécurité sociale fixe, pour l'application de l'ordonnance du 19 octobre 1945, après consultation des organisations professionnelles intéressées, l'équivalence en heures de travail du montant des cotisations versées.
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Par. 1er. - L'assuré a droit aux prestations de l'assurance maladie s'il justifie qu'au cours des trois mois précédant le premier jour de l'interruption du travail ou le premier acte médical figurant sur chaque feuille de soins, selon qu'il s'agit des prestations en espèces ou des prestations en nature, il a occupé un emploi salarié ou assimilé, ou s'est trouvé en état de chômage involontaire constaté pendant au moins soixante heures ; le droit aux prestations en espèces est ouvert au seul assuré, le droit aux prestations en nature à l'assuré et aux membres de sa famille dans les conditions prévues par l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée par le décret du 20 mai 1955, par le décret portant règlement d'administration publique du 29 décembre 1945, modifié par le décret portant règlement d'administration publique du 27 juin 1955 et par le présent règlement.

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L'assuré a droit aux prestations en nature pour l'ensemble du traitement prescrit par un acte médical quelle que soit la durée de ce traitement, dès l'instant qu'il remplit les conditions d'ouverture du droit à la date à laquelle a été effectué l'acte médical lorsque ce traitement comporte une série d'actes qui doivent être effectués par un médecin ou un auxiliaire médical postérieurement à l'expiration de la période de validité de la feuille de maladie.

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Par. 2. - Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré, pour avoir droit aux prestations en espèces après le sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été immatriculé depuis douze mois à la date de l'interruption de travail ou à la date de l'accident et justifier soit qu'il a travaillé pendant au moins quatre cent quatre-vingts heures au cours de ces douze mois, dont cent vingt heures au cours des trois mois précédant l'interruption de travail occasionnée par la maladie ou l'accident, soit qu'il s'est trouvé en état de chômage involontaire constaté pendant une durée équivalente.

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Par. 3. - Pour les assurés dont les conditions habituelles de travail ne permettent pas la production de pièces précisant la durée du travail l'équivalence en heures de travail du montant des cotisations versées est fixée par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.

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Par. 4. - Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu énumérées par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale ont droit aux prestations prévues au paragraphe 1er du présent article, s'ils justifient soit avoir occupé un emploi salarié ou assimilé pendant soixante heures au cours des trois mois précédant la date à laquelle est survenu le fait ouvrant droit aux prestations, soit avoir occupé un tel emploi pendant deux cent quarante heures au cours des douze mois précédant la date à laquelle est survenu ce fait ou s'être trouvé en état de chômage involontaire constaté pendant une durée équivalente au cours de l'une des deux périodes définies ci-dessus.

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Pour avoir droit aux prestations prévues au paragraphe 2 du présent article, les intéressés doivent avoir été immatriculés depuis douze mois à la date de l'interruption de travail ou à la date de l'accident et justifier, soit qu'ils ont travaillé pendant au moins quatre cent quatre-vingts heures au cours de ces douze mois, soit qu'ils se sont trouvés en état de chômage involontaire constaté pendant une durée équivalente.

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Par. 5. - L'assuré qui, pendant six trimestres consécutifs et sans se trouver dans une situation comportant l'assimilation de ladite période à une période d'assurance, n'a donné lieu à aucun versement de cotisation, cesse de pouvoir se prévaloir de son immatriculation.

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Pour le calcul de l'année d'immatriculation mentionnée ci-dessus, la durée d'immatriculation est alors comptée à partir du premier jour du trimestre civil au cours duquel l'assuré reprend une activité donnant lieu au versement de cotisations ou se trouve dans une situation assimilable.

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Par. 6. - Le titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail soit sur la base des dispositions de la loi du 9 avril 1898, soit de celles du Code des assurances sociales du 19 juillet 1911 (régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle), soit de celles de la loi du 30 octobre 1946, qui ne peut justifier des conditions requises par l'article 79 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, a droit et ouvre droit sans participation aux frais, aux prestations en nature de l'assurance maladie, à condition toutefois que la rente corresponde à une incapacité de travail au moins égale à 66 2/3 p. 100.

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La caisse primaire compétente est celle où la victime est immatriculée, ou à défaut d'immatriculation, celle du dernier lieu de travail ou, le cas échéant, celle du lieu de résidence.

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Est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié toute journée de chômage. Il en est de même de toute journée d'arrêt de travail, y compris le délai de carence de trois jours, lorsque cet arrêt de travail a donné lieu à l'attribution des indemnités journalières de l'assurance maladie, de toute journée indemnisée au titre de l'assurance maternité ou de l'assurance invalidité ainsi que de toute journée d'incapacité temporaire donnant lieu au versement des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail.

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Est également assimilée à six heures de travail salarié, à condition que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail soit reconnue par le médecin conseil, toute journée d'interruption de travail due à la maladie au titre de laquelle l'assuré n'a pas perçu les indemnités journalières de l'assurance maladie parce qu'il a épuisé ses droits à l'indemnisation, tels qu'ils sont fixés par les articles L. 289 (al. 1er) du Code de la sécurité sociale et 28 du décret du 29 décembre 1945 modifié.

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Pour le service des prestations en nature est également considérée comme équivalant à six heures de travail salarié toute journée de stage effectuée dans un établissement de rééducation visé à l'article 92 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 portant règlement d'administration publique par le titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail, quel que soit le taux de l'incapacité à laquelle cette rente correspond.

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Par. 7. - Par membres de la famille de l'assuré on entend :

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1° Le conjoint de l'assuré. Toutefois, ne bénéficie pas des prestations le conjoint de l'assuré lorsqu'il bénéficie d'un régime obligatoire de sécurité sociale, lorsqu'il exerce pour le compte de l'assuré ou d'un tiers une activité professionnelle ne motivant pas son affiliation à un tel régime pour le risque maladie, lorsqu'il est inscrit au registre des métiers ou du commerce ou lorsqu'il exerce une profession libérale ;

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2° Les enfants de moins de seize ans non salariés, à la charge de l'assuré ou de son conjoint, qu'ils soient légitimes, naturels reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation, dont l'assuré est tuteur, ou enfants recueillis.

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Sont assimilés aux enfants de moins de seize ans :

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Ceux de moins de dix-sept ans placés en apprentissage dans les conditions déterminées par l'article 1er du livre Ier du Code du travail et le décret du 4 mai 1938 sur l'orientation et la formation professionnelles ;

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Ceux de moins de vingt ans qui poursuivent leurs études ;

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Ceux de moins de vingt ans qui sont, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié.

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Sont réputés conserver la qualité d'ayants droit les enfants qui, remplissant les conditions d'âge requises par le 2°, alinéas 3 et 4 ci-dessus, ont dû interrompre leur apprentissage ou leurs études en raison de leur état de santé.

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3° L'ascendant, le descendant, le collatéral, jusqu'au troisième degré, ou l'allié, au même degré de l'assuré social qui vit sous le toit de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation d'au moins deux enfants de moins de quatorze ans à la charge de l'assuré.

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Sont réputées conserver la qualité d'ayants droit les personnes visées à l'alinéa précédent qui ont dû cesser de vivre sous le toit de l'assuré pour être hospitalisées, en vue de recevoir les soins nécessités par leur état de santé, ou qui, par suite de cet état de santé, se sont trouvées, tout en continuant à demeurer sous le toit de l'assuré, dans l'obligation de renoncer à se consacrer aux soins du ménage et à l'éducation des enfants.

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Le droit aux prestations est supprimé à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date à laquelle l'assuré cesse de remplir les conditions pour être assujetti à l'assurance obligatoire ou la date à laquelle l'ayant droit cesse de remplir les conditions visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.

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Ne sont pas considérés comme cessant de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance obligatoire les assurés se trouvant dans une des situations visées à l'article 32 b et c du règlement d'administration publique du 29 décembre 1945 modifié ou en état de grève ou de lock-out.

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Par. 8. - Les titulaires d'une pension ou rente de vieillesse qui n'effectuent aucun travail salarié ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie, sans limitation de durée, pour tout état de maladie, sous les réserves faisant l'objet de l'article 18 ter du présent règlement en cas d'hospitalisation.

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Au décès du pensionné ou du retraité, ces prestations sont maintenues à son conjoint si celui-ci remplit, par ailleurs, les conditions prévues à l'article L. 351 du Code de la sécurité sociale.

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Les titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité bénéficient, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, des prestations en nature, sans limitation de durée. Ils sont dispensés, pour eux-mêmes, de toute participation aux frais.

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Les prestations sont servies par la caisse primaire de sécurité sociale du lieu de la résidence du titulaire de la pension ou rente.

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La caisse peut procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors de France aux assurés et aux membres de leur famille qui sont tombés malades inopinément, sans que ce remboursement puisse excéder le montant de celui qui aurait été alloué si les intéressés avaient reçu les soins en France, calculé d'après le tarif applicable au lieu de leur résidence.

Lorsqu'un assuré social ou ayant droit ne peut recevoir en France les soins appropriés à son état, il est procédé au remboursement des soins dispensés à l'étranger, lorsqu'il existe une convention intervenue dans les conditions prévues à l'article 97 bis du règlement d'administration publique du 29 décembre 1945 modifié par le règlement d'administration publique du 27 juin 1955. En ce cas, les soins sont dispensés et le remboursement effectué suivant les modalités résultant de ladite convention.

Indépendamment des cas prévus aux deux alinéas précédents, la caisse peut, à titre exceptionnel, et après avis favorable du contrôle médical, procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés en dehors de la France à un assuré ou ayant droit, lorsque celui-ci établit qu'il ne pouvait recevoir sur le territoire français les soins appropriés à son état.

" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000006760654", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000330484", "id": "JORFTEXT000000330484", "typelien": "MODIFICATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006782063", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000330484", "id": "JORFTEXT000000330484", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006782088", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000330484", "id": "JORFTEXT000000330484", "typelien": "CITATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000330484": { "SM": { "CONTENU": "PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 55568 DU 20-05-1955 MODIFIANT L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE AUX ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
MODIFIE LE DECRET 450179 DU 29-12-1945 PORTANT RAP DE L'ORDONNANCE PRECITEE ET NOTAMMENT LES ARTICLES SUIVANTS :
ART. 14 (AL. 1 ET DERNIER): INDEMNITES JOURNALIERES;
ART. 16 (AL. 2);
ART. 23 ET 25: CONTROLE MEDICAL;
ART. 27: SOINS DENTAIRES;
ART. 28: CALCUL DES PRESTATIONS;
ART. 37: AFFECTIONS DE LONGUE MALADIE;
ART. 38: TRAITEMENTS OU THERAPEUTIQUES COUTEUX;
ART. 39: EXAMEN SPECIAL DES ASSURES ATTEINTS D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE;
ART. 40: PARTICIPATION DE L'ASSURE;
ART. 41: MONTANT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE;
ART. 46 (PARAG. 2): TAUX DES INDEMNITES JOURNALIERES DE REPOS ET DES ALLOCATIONS;
ART. 48 ET 49: CAS DE GROSSESSE PATHOLOGIQUE;
ART. 53, 54, 56, 67, 69, 113 SUPPRESSION DE TERMES;
ART. 77: PENSION VIEILLESSE;
ART. 85, 85-A, 85-E ET 85-Y: ASSURANCE DECES ET ASSURANCE LONGUE MALADIE;
ART. 96: CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS AUX ASSURANCES;
ART. 97 (COMPLETE): MODALITES RELATIVES AU BENEFICE DES PRESTATIONS;
ART. 97-BIS (AJOUTE): REMBOURSEMENT DES SOINS DISPENSES HORS DE FRANCE APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL;
ART. 114 (AL. 2) ABROGE;
ART. 9-BIS AJOUTE: CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 SUS-INDIQUEE." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006760654", "@num": "97", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000682675", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000001880692", "@num": "27", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 27", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000002477676", "@num": "85", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 85", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006782063", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 19 juin 1947 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1947-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006782088", "@num": "21 BIS", "#text": "Arrêté du 19 juin 1947 - art. 21 BIS (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1947-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000686735", "#text": "Décret n°55-568 du 20 mai 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686735", "@numtexte": "55-568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000327215", "#text": "Circulaire du 25 juillet 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327215", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1955-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000869203", "#text": "Décret n°56-143 du 24 janvier 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869203", "@numtexte": "56-143", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000515644", "#text": "du 10 mars 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515644", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETEURO", "@datesignatexte": "1961-03-10" } ] }, "TITRE": "Décret n°55-840 du 27 juin 1955", "MCS_TXT": { "MC": [ "SECURITE SOCIALE", "PRESTATION", "MALADIE", "MATERNITE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°55-840 du 27 juin 1955 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000330484", "NUM": "55-840", "DATE_PUBLI": "1955-06-28", "DATE_TEXTE": "1955-06-27", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 28 juin 1955", "PAGE_DEB_PUBLI": 6454 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000330484", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/04/JORFTEXT000000330484.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX955840" } } }, "JORFTEXT000000327215": { "SM": { "CONTENU": "RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET 55568 DU 20-05-1955 (MODIFIANT L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 (ASSURANCES SOCIALES) ET DU DECRET 55840 DU 27-06-1955 (PORTANT RAP DU DECRET DU 20-05-1945 SUSVISE) :
CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS ET MODALITES DE SUPPRESSION OU DE REDUCTION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS SOCIAUX DES ASSURES EN CAS DE TRAITEMENTS ONEREUX." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000686735", "#text": "Décret n°55-568 du 20 mai 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686735", "@numtexte": "55-568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330484", "#text": "Décret n°55-840 du 27 juin 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330484", "@numtexte": "55-840", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-27" } ] }, "TITRE": "Circulaire du 25 juillet 1955", "MCS_TXT": { "MC": [ "SECURITE SOCIALE", "PRESTATION", "MALADIE", "MATERNITE" ] }, "TITREFULL": "Circulaire du 25 juillet 1955 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000327215", "DATE_PUBLI": "1955-07-27", "DATE_TEXTE": "1955-07-25", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 27 juillet 1955", "PAGE_DEB_PUBLI": 7535 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000327215", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/72/JORFTEXT000000327215.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CX9550727P119" } } }, "JORFTEXT000000515644": { "SM": { "CONTENU": "35798 FEDERATION NATIONALE DES MALADES INFIRMES ET PARALYSES.
ARRET DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT L'ART. 13 DU DECRET 55840 DU 27-06-1955 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 55568 DU 20-05-1955 EN TANT QUE LEDIT ARTICLE MODIFIE L'ART. 37 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 ALORS QUE L'ART. 5 DU DECRET 55568 DU 20-05-1955 QUI PREVOYAIT LA FIXATION PAR RAP DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PEUVENT ETRE RECONNUS ATTEINTS D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE, NE CONFERAIT PAS AU GOUVERNEMENT LE POUVOIR DE DETERMINER LIMITATIVEMENT LES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES PREVUES A L'ART. 24 DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 (NO 452454) SUR LES ASS. SOCIALES." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000330484", "#text": "Décret n°55-840 du 27 juin 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330484", "@numtexte": "55-840", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-27" } ] }, "TITRE": "du 10 mars 1961", "MCS_TXT": { "MC": [ "SECURITE SOCIALE", "PRESTATION", "MALADIE", "MATERNITE" ] }, "TITREFULL": "du 10 mars 1961 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000515644", "DATE_PUBLI": "1998-12-29", "DATE_TEXTE": "1961-03-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°301 du 29 décembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 177 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000515644", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/56/JORFTEXT000000515644.xml", "NATURE": "ARRETEURO", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2AR9610310XX177" } } }, "JORFTEXT000000682675": { "SM": { "CONTENU": "ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES
ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS
ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES
ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE
ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE
ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE
ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE
ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES
ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES
ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION
ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE
ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE
ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS
ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE
ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE
ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS
ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE
ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS).
ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A L'EXCEPTION DES ART. 13-TER,75,76-B,98 A 104 (EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES RISQUES AUTRES QUE L'INVALIDITE,LA VIEILLESSE ET LE VEUVAGE),105,105-5 (DERNIERE PHRASE),105-10 A 105-18,144,147 (AL. 2)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000333985", "#text": "Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333985", "@numtexte": "45-2454", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006760715", "@num": "100", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 100 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760688", "@num": "101", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - 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ART. 15-BIS: LISTE DES MEDICAMENTS SPECIALISES REMBOURSABLES;
ART. 23 (AL. 1 ET 2) : PERSONNES POUVANT PRETENDRE AUX PRESTATIONS SOCIALES;
ART. 24 (AL. 1 ET 2) : PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS ET AUX FRAIS SOCIAUX;
ART. 24 (2 DERNIERS AL.) : PARTICIPATION DE L'ASSURE EN CE QUI CONCERNE LES MEDICAMENTS SPECIALISES;
ART. 26 : INDEMNITES JOURNALIERES DUES AUX ASSURES;
ART. 29 : PRESTATIONS;
ART. 30 : OBLIGATIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS : CONTINUATION DU SERVICE DES PRESTATIONS;
ART. 45 : SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DES ASSURES BENEFICIANT DE L'ASSURANCE MATERNITE;
ART. 51 : PENSION D'INVALIDITE;
ART. 53 : DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE;
ART. 56 : MONTANT DE LA PENSION D'INVALIDITE;
ART. 72 : PRESTATIONS EN NATURE : PENSION OU RENTE VIEILLESSE;
ART. 79 : CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS;
ART. 80 : BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE;
ART. 81 (AL. 2 ET 5) : PENSIONS MILITAIRES;
ART. 90 : PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE;
ART. 91 (DERNIER AL.) : BENEFICE DES PRESTATIONS PENDANT LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE;
ART. 93 : PRESCRIPTION DE L'ACTION DE L'ASSURE;
ART. 99 : CONTESTATION, RECOURS A L'EXPERTISE.
L'ART. 22 DE LADITE ORDONNANCE AINSI QUE LE CHAPITRE III DU TITRE II DUDIT TEXTE SONT ABROGES.
LE PRESENT DECRET AJOUTE UN ART. 19-BIS : FRAIS D'HOSPITALISATION,
UN ALINEA A L'ART. 27 : CALCUL DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE,
UN ART. 31-BIS : FRAIS DE DEPLACEMENT DES ASSURES,
UN ART. 80-TER, UN ART. 8O-QUATER, UN ART. 80-QUINQUIES : PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE, A LADITE ORDONNANCE
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ART. 25 (AL. 2)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000333985", "#text": "Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333985", "@numtexte": "45-2454", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-19" }, { "@id": "JORFARTI000001888980", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 - art. 15", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333985", "@numtexte": "45-2454", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-19" }, { "@id": "JORFARTI000001310947", "@num": "22", "#text": "Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 - art. 22", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333985", "@numtexte": "45-2454", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006760558", "@num": "27", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006782063", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 19 juin 1947 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1947-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000876735", "#text": "Loi n°54-806 du 13 août 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876735", "@numtexte": "54-806", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1954-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000330484", "#text": "Décret n°55-840 du 27 juin 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330484", "@numtexte": "55-840", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000327215", "#text": "Circulaire du 25 juillet 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327215", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1955-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000687481", "#text": "Décret n°56-618 du 22 juin 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687481", "@numtexte": "56-618", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000331030", "#text": "Décret n°56-1292 du 19 décembre 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331030", "@numtexte": "56-1292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006768788", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1517 du 31 décembre 1985 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520609", "@numtexte": "85-1517", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006744165", "@num": "L753-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L753-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°55-568 du 20 mai 1955", "MCS_TXT": { "MC": [ "SECURITE SOCIALE", "PRESTATION", "MALADIE", "MATERNITE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°55-568 du 20 mai 1955 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000686735", "NUM": "55-568", "DATE_PUBLI": "1955-05-21", "DATE_TEXTE": "1955-05-20", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 21 mai 1955", "PAGE_DEB_PUBLI": 5062 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000686735", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/67/JORFTEXT000000686735.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX955568" } } }, "JORFTEXT000000869203": { "SM": { "CONTENU": "ART. 12 (I,3EMEMENT): FRAIS D'APPAREILLAGE;
ART. 37 (AL. 3): PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES: CONTENU DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE;
ART. 63: DECISION DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION DES PENSIONS;
ART. 85 (AL. 2): DELEGATION DE L'ASSURE POUR LE VERSEMENT DES PRESTATIONS.
INSERE UN ALINEA NOUVEAU A L'ART. 37 DUDIT DECRET: REDUCTION OU SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS D'APPAREILLAGE ET UN ART. 61-BIS CALCUL DES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES.
INSERE EGALEMENT UN NOUVEL ALINEA: PERSONNES CONSIDEREES COMME AYANT DROIT DE L'ASSURE.
MODIFIE EN OUTRE L'ART. 34 DU DECRET 55840 DU 27-06-1955 PORTANT RAP DU DECRET 55568 DU 20-05-1955: DISPOSITIONS TRANSITOIRES: PERCEPTIONS DES PRESTATIONS.BENEFICE DU NOUVEAU REGIME." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000682675", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000002477676", "@num": "85", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 85", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006760654", "@num": "97", "#text": "Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682675", "@numtexte": "45-0179", "@typelien": "MODIFICATION", 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