Décret n°56-269 du 17 mars 1956 POSSIBILITE EN ALGERIE DE TRADUIRE DIRECTEMENT DEVANT LES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES LES INDIVIDUS PRIS EN FLAGRANT DELIT DE PARTICIPATION A UNE ACTION CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS
Décret n°56-269 du 17 mars 1956 POSSIBILITE EN ALGERIE DE TRADUIRE DIRECTEMENT DEVANT LES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES LES INDIVIDUS PRIS EN FLAGRANT DELIT DE PARTICIPATION A UNE ACTION CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS