Décret n°55-510 du 10 mai 1955 PORTANT EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 541082 DU 08-11-1954 A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°55-510 du 10 mai 1955 PORTANT EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 541082 DU 08-11-1954 A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER