Codes, lois et règlements

Décret du 9 décembre 1964 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVICES APPLICABLES AU VOISINAGE DES CENTRES DE RECEPTION DE L'AERODROME DE LILLE-LESQUIN (NORD) POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES

Décret du 9 décembre 1964 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVICES APPLICABLES AU VOISINAGE DES CENTRES DE RECEPTION DE L'AERODROME DE LILLE-LESQUIN (NORD) POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES