Codes, lois et règlements

Décret n°56-559 du 7 juin 1956 MODIFIE L'ART. 6 (DELEGATION DE SIGNATURE AUX ATTACHES DE PREFECTURE) DU DECRET DU 24-06-1950

Décret n°56-559 du 7 juin 1956 MODIFIE L'ART. 6 (DELEGATION DE SIGNATURE AUX ATTACHES DE PREFECTURE) DU DECRET DU 24-06-1950