Codes, lois et règlements

Décret n°56-499 du 14 mai 1956 DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT, MODALITES DE REMBOURSEMENT, AVANCES

Décret n°56-499 du 14 mai 1956 DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT, MODALITES DE REMBOURSEMENT, AVANCES