Décret n°55-712 du 20 mai 1955 PORTANT PROROGATION DU DELAI FIXE POUR LA VALIDATION DES SERVICES ACCOMPLIS AVANT LE 01-01-1949 ET SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIS EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE D'AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT (MODIFICATION DU DECRET 51-1445 DU 12-12-1951)
Décret n°55-712 du 20 mai 1955 PORTANT PROROGATION DU DELAI FIXE POUR LA VALIDATION DES SERVICES ACCOMPLIS AVANT LE 01-01-1949 ET SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIS EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE D'AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT (MODIFICATION DU DECRET 51-1445 DU 12-12-1951)