Décret n°55-406 du 31 mars 1955 CONTRIBUTION DEFINITIVE DUE PAR CERTAINS ORGANISMES, DU 01-07-1952 AU 31-12-1954, AU FONDS SPECIAL INSTITUE PAR L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952
Décret n°55-406 du 31 mars 1955 CONTRIBUTION DEFINITIVE DUE PAR CERTAINS ORGANISMES, DU 01-07-1952 AU 31-12-1954, AU FONDS SPECIAL INSTITUE PAR L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952