Décret du 17 février 1967 EST PROROGE POUR UNE DUREE DE 5 ANS, LE DROIT DE PREEMPTION ACCORDE A LA SAFER DE BOURGOGNE FIXE PAR LE DECRET DU 4 février 1964
Décret du 17 février 1967 EST PROROGE POUR UNE DUREE DE 5 ANS, LE DROIT DE PREEMPTION ACCORDE A LA SAFER DE BOURGOGNE FIXE PAR LE DECRET DU 4 février 1964