Décision Européenne n°85-203 du 28 décembre 1985 85203 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 28-12-1985 DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 (N0 851404 DU 30-12-1985),A L'EXCEPTION DE SON ARTICLE 28 (MESURES D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES INSTITUTEURS)
Décision Européenne n°85-203 du 28 décembre 1985 85203 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 28-12-1985 DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 (N0 851404 DU 30-12-1985),A L'EXCEPTION DE SON ARTICLE 28 (MESURES D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES INSTITUTEURS)