Décision Européenne n°84-177 du 30 août 1984 84177 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE A L'EXCEPTION DES MOTS "MEMBRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE,DE DEPUTE,DE SENATEUR,DE CONSEILLER ECONOMIQUE ET SOCIAL,DE MEMBRE DE L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES" FIGURANT A L'ART. 10 (AL. 2)
Décision Européenne n°84-177 du 30 août 1984 84177 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE A L'EXCEPTION DES MOTS "MEMBRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE,DE DEPUTE,DE SENATEUR,DE CONSEILLER ECONOMIQUE ET SOCIAL,DE MEMBRE DE L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES" FIGURANT A L'ART. 10 (AL. 2)