Décision Européenne n°84-176 du 25 juillet 1984 84176 DECLARANT LA LOI 84742 DU 01-08-1984 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision Européenne n°84-176 du 25 juillet 1984 84176 DECLARANT LA LOI 84742 DU 01-08-1984 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE CONFORME A LA CONSTITUTION