Décision Européenne du 14 décembre 1982 82-148 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE (LOI 821061 DU 17-12-1982)
Décision Européenne du 14 décembre 1982 82-148 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE (LOI 821061 DU 17-12-1982)