Décret n°64-1151 du 16 novembre 1964 FIXANT A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DU TRAVAIL LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE
Décret n°64-1151 du 16 novembre 1964 FIXANT A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DU TRAVAIL LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE