Codes, lois et règlements

Décret n°55-661 du 20 mai 1955 MODIFIE LES ART. 2, 3 DE LA LOI NO 90 DU 22 février 1944 RELATIVE A LA PUBLICITE DES ACTES, CONVENTIONS ET JUGEMENTS EN MATIERE CINEMATOGRAPHIQUE

Décret n°55-661 du 20 mai 1955 MODIFIE LES ART. 2, 3 DE LA LOI NO 90 DU 22 février 1944 RELATIVE A LA PUBLICITE DES ACTES, CONVENTIONS ET JUGEMENTS EN MATIERE CINEMATOGRAPHIQUE