Décret n°67-98 du 2 février 1967 ABROGEANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 611495 DU 29 décembre 1961 FIXANT LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR A TITRE DE REPROCITE CONCERNANT LES VISAS DES PASSEPORTS IRAKIENS ET PHILIPINS
Décret n°67-98 du 2 février 1967 ABROGEANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 611495 DU 29 décembre 1961 FIXANT LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR A TITRE DE REPROCITE CONCERNANT LES VISAS DES PASSEPORTS IRAKIENS ET PHILIPINS