Codes, lois et règlements

Décision Européenne du 12 janvier 1983 N0 82151 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILS MUNICIPAUX DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DEPENDANCES ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Décision Européenne du 12 janvier 1983 N0 82151 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILS MUNICIPAUX DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DEPENDANCES ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE