Décision du 30 décembre 1981 81133 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT LA LOI DE FINANCES POUR 1982 CONFORME A LA CONSTITUTION ET DECLARANT IRRECEVABLE LA REQUETE DE M. CLAUDE LABBE,DEPUTE
Décision du 30 décembre 1981 81133 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT LA LOI DE FINANCES POUR 1982 CONFORME A LA CONSTITUTION ET DECLARANT IRRECEVABLE LA REQUETE DE M. CLAUDE LABBE,DEPUTE