Décision Européenne du 17 juillet 1980 LA LOI 80564 MODIFIANT LES ART. 13,14 ET 15 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12-11-1968 N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 17 juillet 1980 LA LOI 80564 MODIFIANT LES ART. 13,14 ET 15 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12-11-1968 N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONSTITUTION