du 13 novembre 1981 LA PRESENTE INSTRUCTION A POUR BUT DE RAPPELER ET D'EXPLICITER LES REGLES ESSENTIELLES D'INDEMNISATION ET DE REGLEMENT DES REQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES FIXEES PAR L'ORDONNANCE 5963 DU 06-01-1959 ET LE RAP 62367 DU 26-03-1962 PRIS POUR SON APPLICATION
du 13 novembre 1981 LA PRESENTE INSTRUCTION A POUR BUT DE RAPPELER ET D'EXPLICITER LES REGLES ESSENTIELLES D'INDEMNISATION ET DE REGLEMENT DES REQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES FIXEES PAR L'ORDONNANCE 5963 DU 06-01-1959 ET LE RAP 62367 DU 26-03-1962 PRIS POUR SON APPLICATION