Décret n°56-821 du 11 août 1956 EXTENSION DU DECRET 55470 DU 30-04-1955 MODIFIANT LES REGLES D'EXERCICE DU PRIVILEGE DU TRESOR POUR LE RECOUVREMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
Décret n°56-821 du 11 août 1956 EXTENSION DU DECRET 55470 DU 30-04-1955 MODIFIANT LES REGLES D'EXERCICE DU PRIVILEGE DU TRESOR POUR LE RECOUVREMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES