Décret n°66-867 du 18 novembre 1966 MODIFICATION DE L'ART. 2 (3EME AL.) DU DECRET 53506 DU 21-05-1953 CONCERNANT LES COTISATIONS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES
Décret n°66-867 du 18 novembre 1966 MODIFICATION DE L'ART. 2 (3EME AL.) DU DECRET 53506 DU 21-05-1953 CONCERNANT LES COTISATIONS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES