Décret n°55-779 du 8 juin 1955 RENDANT APPLICABLE AU TOM LE D. 53-1140 DU 23-11-1953 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE AYANT FAIT L'OBJET DE L'AGREMENT SPECIAL PREVU PAR LE D. 53-947 DU 30-09-1953 MODIFIANT LA LOI 24-03-1952 RELATIVE AUX ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE
Décret n°55-779 du 8 juin 1955 RENDANT APPLICABLE AU TOM LE D. 53-1140 DU 23-11-1953 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE AYANT FAIT L'OBJET DE L'AGREMENT SPECIAL PREVU PAR LE D. 53-947 DU 30-09-1953 MODIFIANT LA LOI 24-03-1952 RELATIVE AUX ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE