Décision Européenne du 17 janvier 1979 SONT DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DU 4EME ALINEA DE L'ART. L513-1 DU CODE DU TRAVAIL, A L'EXCEPTION DE LA PREMIERE PHRASE, CELLES DU 5EME ALINEA DU MEME ARTICLE ET CELLES RESULTANT DES TERMES : "NE DISPOSENT, A CE TITRE, QUE D'UNE SEULE VOIX" DU 6EME ALINEA DU MEME ART. L513-1, DANS LA REDACTION QUE LEUR A DONNEE L'ART. 1ER DE LA LOI SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL :
Décision Européenne du 17 janvier 1979 SONT DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DU 4EME ALINEA DE L'ART. L513-1 DU CODE DU TRAVAIL, A L'EXCEPTION DE LA PREMIERE PHRASE, CELLES DU 5EME ALINEA DU MEME ARTICLE ET CELLES RESULTANT DES TERMES : "NE DISPOSENT, A CE TITRE, QUE D'UNE SEULE VOIX" DU 6EME ALINEA DU MEME ART. L513-1, DANS LA REDACTION QUE LEUR A DONNEE L'ART. 1ER DE LA LOI SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL :