Décision Européenne du 18 janvier 1978 LA LOI COMPLEMENTAIRE A LA LOI 60791 DU 02-08-1960 ET RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE EST DECLAREE NON CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 18 janvier 1978 LA LOI COMPLEMENTAIRE A LA LOI 60791 DU 02-08-1960 ET RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE EST DECLAREE NON CONFORME A LA CONSTITUTION