Décision Européenne du 30 décembre 1977 LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 1978 NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION (NOTAMMENT LES ART 1 ET 38 AINSI QUE DE L'ETAT A ANNEXE PREVOYANT UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE SUR LE LAIT, UN PRELEVEMENT A L'IMPORTATION ET UNE COTISATION A LA PRODUCTION D'ISOGLUCOSE)
Décision Européenne du 30 décembre 1977 LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 1978 NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION (NOTAMMENT LES ART 1 ET 38 AINSI QUE DE L'ETAT A ANNEXE PREVOYANT UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE SUR LE LAIT, UN PRELEVEMENT A L'IMPORTATION ET UNE COTISATION A LA PRODUCTION D'ISOGLUCOSE)