du 5 janvier 1972 ADJONCTION D'UN ALINEA AU TITRE I, ACTIVITES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIMEES, MODIFICATION DU TITRE II CHAP. C, DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE PRIME DE L'INSTRUCTION DU 19-06-1969
du 5 janvier 1972 ADJONCTION D'UN ALINEA AU TITRE I, ACTIVITES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIMEES, MODIFICATION DU TITRE II CHAP. C, DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE PRIME DE L'INSTRUCTION DU 19-06-1969