du 26 décembre 1976 RELATIF A L'INSTRUCTION NO 144 DU 17-12-1976 DE LA BANQUE DE FRANCE PRISE EN APPLICATION DU DECRET 6727 DU 9 JANVIER 19678 MODIFIE PAR LE DECRET 71145 DU 23 février 1971 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES
du 26 décembre 1976 RELATIF A L'INSTRUCTION NO 144 DU 17-12-1976 DE LA BANQUE DE FRANCE PRISE EN APPLICATION DU DECRET 6727 DU 9 JANVIER 19678 MODIFIE PAR LE DECRET 71145 DU 23 février 1971 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES