SAISINE du 11 décembre 1987 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRESENTEE PAR PLUS DE 60 SENATEURS,EN APPLICATION DE L'ART. 61 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ET VISEE DANS LA DECISION 87232 DC.
SAISINE du 11 décembre 1987 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRESENTEE PAR PLUS DE 60 SENATEURS,EN APPLICATION DE L'ART. 61 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ET VISEE DANS LA DECISION 87232 DC.