Décret n°63-666 du 10 juillet 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 20 (2E ALINEA) DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 (ACCES DIRECT DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A A LA HIERARCHIE DE CERTAINS CORPS)
Décret n°63-666 du 10 juillet 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 20 (2E ALINEA) DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 (ACCES DIRECT DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A A LA HIERARCHIE DE CERTAINS CORPS)