Décret n°63-663 du 9 juillet 1963 MODIFICATION DU PAR. 2E DE L'ART. 3 DU DECRET 471142 DU 23-06-1947 (INDEMNITES) SUR LA SITUATION DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION DES POSTES DETACHES DANS LE SERVICE DE LA POSTE AUX ARMEES
Décret n°63-663 du 9 juillet 1963 MODIFICATION DU PAR. 2E DE L'ART. 3 DU DECRET 471142 DU 23-06-1947 (INDEMNITES) SUR LA SITUATION DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION DES POSTES DETACHES DANS LE SERVICE DE LA POSTE AUX ARMEES