Décret n°63-638 du 3 juillet 1963 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1963 PORTANT MAINTIEN DE LA STABILITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE (NO 63628 DU 02-07-1963)
Décret n°63-638 du 3 juillet 1963 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1963 PORTANT MAINTIEN DE LA STABILITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE (NO 63628 DU 02-07-1963)