Décret n°63-634 du 2 juillet 1963 COMPLETE L'ART. 1ER DU DECRET 62226 DU 27-02-1962 : INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS MECANOGRAPHES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Décret n°63-634 du 2 juillet 1963 COMPLETE L'ART. 1ER DU DECRET 62226 DU 27-02-1962 : INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS MECANOGRAPHES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT