Décret n°67-866 du 2 octobre 1967 MODIFICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 53506 DU 21-05-1953 CONCERNANT LES COTISATIONS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES
Décret n°67-866 du 2 octobre 1967 MODIFICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 53506 DU 21-05-1953 CONCERNANT LES COTISATIONS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES