Décret n° 56-543 du 6 juin 1956 portant règlement d'administration publique pour la composition l’organisation et le fonctionnement des comités départementaux des habitations à loyer modéré
Décret n° 56-543 du 6 juin 1956 portant règlement d'administration publique pour la composition l’organisation et le fonctionnement des comités départementaux des habitations à loyer modéré