Décret n°55-970 du 16 juillet 1955 RELATIF A L'INDEMNITE POUR USURE OU PERTE ACCIDENTELLE DE VETEMENTS ALLOUEE A DIVERS PERSONNELS DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Décret n°55-970 du 16 juillet 1955 RELATIF A L'INDEMNITE POUR USURE OU PERTE ACCIDENTELLE DE VETEMENTS ALLOUEE A DIVERS PERSONNELS DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES