Décret n°55-944 du 11 juillet 1955 PORTANT DEROGATION EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE A CERTAINES DISPOSITIONS (ART. 9, 10, 11) DU DECRET 53511 DU 21-05-1953 (FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT)
Décret n°55-944 du 11 juillet 1955 PORTANT DEROGATION EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE A CERTAINES DISPOSITIONS (ART. 9, 10, 11) DU DECRET 53511 DU 21-05-1953 (FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT)