Décret n°55-708 du 12 mai 1955 PUBLICATION ET MISE EN APPLICATION, A TITRE PROVISOIRE, DE LA CONVENTION D'APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMERCIALES CONTENUES DANS LA CONVENTION GENERALE DU 30 décembre 1954, SIGNEE LE 19 MARS 1955 ENTRE LA FRANCE ET LE VIETNAM
Décret n°55-708 du 12 mai 1955 PUBLICATION ET MISE EN APPLICATION, A TITRE PROVISOIRE, DE LA CONVENTION D'APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMERCIALES CONTENUES DANS LA CONVENTION GENERALE DU 30 décembre 1954, SIGNEE LE 19 MARS 1955 ENTRE LA FRANCE ET LE VIETNAM