Décision du Conseil constitutionnel du 15 juillet 1976 - Loi organique modifiant l'art. L.O.-274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements - Conformité
Décision du Conseil constitutionnel du 15 juillet 1976 - Loi organique modifiant l'art. L.O.-274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements - Conformité