Codes, lois et règlements

du 29 septembre 1976 RELATIF A UNE INSTRUCTION 143 DU 29-10-1976 DE LA BANQUE DE FRANCE PRISE EN APPLICATION DU DECRET 6727 DU 29 JANVIER 1967, MODIFIE PAR LE DECRET 71145 DU 23 février 1971, PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES

du 29 septembre 1976 RELATIF A UNE INSTRUCTION 143 DU 29-10-1976 DE LA BANQUE DE FRANCE PRISE EN APPLICATION DU DECRET 6727 DU 29 JANVIER 1967, MODIFIE PAR LE DECRET 71145 DU 23 février 1971, PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES