Codes, lois et règlements

Décret n°63-611 du 24 juin 1963 RELATIF AU FINANCEMENT DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE DE LA PROPRIETE AGRICOLE ET DE REMEMBREMENT DES EXPLOITATIONS RURALES

Décret n°63-611 du 24 juin 1963 RELATIF AU FINANCEMENT DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE DE LA PROPRIETE AGRICOLE ET DE REMEMBREMENT DES EXPLOITATIONS RURALES