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Codes, lois et règlements
Décret du 4 juin 1963 AUTORISANT LA SAFER LOIRE-OCEAN A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962
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Décret du 4 juin 1963 AUTORISANT LA SAFER LOIRE-OCEAN A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962