Décret n°55-879 du 30 juin 1955 D'ALLEGEMENTS FISCAUX, EN FAVEUR DE L'EXPANSION ECONOMIQUE REGIONALE, AUX ENTREPRISES QUI PROCEDENT A DES TRANSFERTS OU CREATIONS D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS
Décret n°55-879 du 30 juin 1955 D'ALLEGEMENTS FISCAUX, EN FAVEUR DE L'EXPANSION ECONOMIQUE REGIONALE, AUX ENTREPRISES QUI PROCEDENT A DES TRANSFERTS OU CREATIONS D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS