Décret n°66-207 du 2 avril 1966 COMPLETE PAR UN ART. 3 BIS LE DECRET 65425 DU 04-06-1965 RELATIF A LA POSSIBILITE DE CLASSEMENT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, A L'ECHELON EXCEPTIONNEL
Décret n°66-207 du 2 avril 1966 COMPLETE PAR UN ART. 3 BIS LE DECRET 65425 DU 04-06-1965 RELATIF A LA POSSIBILITE DE CLASSEMENT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, A L'ECHELON EXCEPTIONNEL