du 20 décembre 1985 N0 28277 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ANNULANT LE DECRET 80762 DU 24-09-1980 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES AUX CEREALES PENDANT LA CAMPAGNE 1980-1981 ET PERCUES AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT)
du 20 décembre 1985 N0 28277 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ANNULANT LE DECRET 80762 DU 24-09-1980 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES AUX CEREALES PENDANT LA CAMPAGNE 1980-1981 ET PERCUES AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT)