Décision Européenne du 5 octobre 1993 93-631 MODIFIANT LA DECISION 92-224 DU 31-03-1992 PORTANT HABILITATION DE CERTAINS AGENTS PLACES SOUS L'AUTORITE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET DE CEUX PLACES SOUS SON AUTORITE EN VUE DE CONSTATER LES INFRACTIONS DEFINIES PAR L'ART. 78 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE
Décision Européenne du 5 octobre 1993 93-631 MODIFIANT LA DECISION 92-224 DU 31-03-1992 PORTANT HABILITATION DE CERTAINS AGENTS PLACES SOUS L'AUTORITE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET DE CEUX PLACES SOUS SON AUTORITE EN VUE DE CONSTATER LES INFRACTIONS DEFINIES PAR L'ART. 78 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE