Décret n°63-490 du 14 mai 1963 PORTANT APPLICATION AUX CHEFS DE DIVISION, CHEFS DE BUREAU ET AGENTS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DE PREFECTURE DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES
Décret n°63-490 du 14 mai 1963 PORTANT APPLICATION AUX CHEFS DE DIVISION, CHEFS DE BUREAU ET AGENTS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DE PREFECTURE DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES